Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1) Objet

Restafy fournit une plateforme SaaS permettant aux restaurateurs au Bénin de gérer leurs commandes en ligne, réservations, événements, billetterie, fidélité et équipe, ainsi qu'aux clients finaux d'acheter repas et billets via des moyens de paiement locaux (Mobile Money, Genius Pay).

2) Accès au service

• L'accès est réservé aux personnes majeures capables juridiquement.
• Les comptes restaurateurs s'ouvrent sur app.restafy.shop après validation par Restafy.
• Les comptes clients s'ouvrent sur app.restafy.shop/auth.
• Le scanner de billets scan.restafy.shop est accessible aux membres d'équipe désignés par un restaurateur partenaire via un token et un code PIN.

3) Compte et sécurité

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Toute activité effectuée avec votre compte est présumée effectuée par vous.
• Vous vous engagez à notifier immédiatement Restafy de tout usage non autorisé (contact@restafy.shop).
• Les tokens et PIN du scanner doivent être protégés ; un scan frauduleux ou partagé peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.

4) Obligations des utilisateurs

• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas, ni de pénétrer l'infrastructure (reverse engineering, déni de service, falsification de QR, etc.).
• Pour les restaurateurs : garantir l'exactitude du menu, des prix, des horaires et la capacité à honorer les commandes et billets vendus.
• Pour les organisateurs d'événements : respecter la réglementation applicable (autorisations, sécurité, capacité maximale).

5) Propriété intellectuelle

• La plateforme, son code, ses marques et son design appartiennent à Restafy. Toute reproduction non autorisée est interdite.
• Les contenus publiés par les restaurateurs (menus, photos, descriptions, logos) demeurent leur propriété. En les publiant, vous accordez à Restafy une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d'affichage à des fins d'exécution du service.

6) Disponibilité et responsabilité

Restafy s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme, sans la garantir de manière absolue. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption ponctuelle, de maintenance ou de cas de force majeure (coupures réseau, pannes opérateur Mobile Money, catastrophes, etc.).

Restafy agit en qualité de fournisseur de plateforme. La relation commerciale (qualité des plats, tenue de l'événement, délais de livraison) se noue entre le client et le restaurateur ; les litiges correspondants se règlent directement entre les parties. Restafy peut intervenir en médiation à titre de bonne volonté.

7) Suspension et résiliation

• Tout manquement grave aux CGU peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis.
• Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis l'application ou par demande écrite à contact@restafy.shop.
• Les données liées aux commandes et billets sont conservées selon les durées précisées dans la Politique de confidentialité.

8) Modifications

Restafy peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail ou via l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

9) Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents de Cotonou.