Mentions légales

1. Présentation du service

Restafy est une plateforme numérique de gestion et de commande pour la restauration au Bénin. Elle permet notamment :

• aux restaurateurs de publier un menu, recevoir des commandes (sur place, à emporter, livraison selon configuration), gérer les tables via QR code, exploiter un point de vente (POS), un écran cuisine (KDS), des stocks, des abonnements et la billetterie d'événements ;
• aux clients finaux de consulter les établissements, commander des repas, suivre leurs commandes et acheter des billets d'événements, y compris en mode invité sans création de compte lorsque le parcours le permet ;
• aux équipes événementielles de contrôler l'accès aux événements via le scanner dédié.

Restafy agit en qualité de fournisseur de solution technique. Le contrat de vente de denrées alimentaires ou de billets se noue entre le client final et le restaurateur ou organisateur partenaire, sous réserve des Conditions Générales de Vente.

2. Éditeur du site

• Dénomination sociale : RESTAFY SA — société en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Bénin.
• Forme juridique : société anonyme (SA) — capital social en cours de libération, montant à publier dès immatriculation définitive.
• Siège social : Cotonou, République du Bénin (adresse complète à publier à l'issue de l'immatriculation).
• IFU (Identifiant Fiscal Unique) : en cours d'attribution par la Direction Générale des Impôts (DGI).
• RCCM : en cours d'immatriculation.
• Activité principale : édition de logiciels applicatifs (SaaS), intermédiation technique de commandes en ligne et services associés à la restauration.
• Téléphone : +229 01 93 52 72 56
• Courriel général : contact@restafy.shop
• Partenariats : partenaires@restafy.shop

Restafy est une jeune entreprise béninoise. Les informations officielles complètes (RCCM, IFU, capital social, adresse de siège) seront intégrées sur cette page dès réception des documents définitifs des autorités compétentes.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de RESTAFY SA, joignable à contact@restafy.shop. Son identité complète sera mentionnée ici à l'issue des formalités d'immatriculation.

Pour toute question éditoriale, de conformité ou de retrait de contenu, adressez-vous au même courriel avec l'objet « Publication ».

4. Hébergement et infrastructure

Les sites et applications Restafy sont hébergés et opérés par :

• Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Hébergement du front-end, fonctions serverless et CDN. vercel.com
• Supabase, Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992. Base de données PostgreSQL, authentification, stockage de fichiers et temps réel. supabase.com

Les données sont stockées dans des régions sélectionnées pour optimiser la latence et la résilience. Des transferts hors du Bénin peuvent intervenir dans le cadre de ces prestations, encadrés par des clauses contractuelles et la Politique de confidentialité.

5. Sous-traitants et partenaires techniques

Restafy s'appuie sur des prestataires tiers pour certaines fonctions critiques :

• Kkiapay — prestataire de services de paiement agréé, permettant l'encaissement Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis) et autres moyens proposés sur la plateforme. Site : kkiapay.me. Les transactions financières sont traitées conformément aux CGU du prestataire et aux réglementations bancaires et monétaires en vigueur au Bénin.
• Opérateurs de télécommunications (MTN Bénin, Moov Africa Bénin, Celtiis, etc.) — pour la transmission des flux Mobile Money et SMS transactionnels le cas échéant.

La liste des sous-traitants peut évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs via la politique de confidentialité ou par notification dans l'application lorsque la réglementation l'exige.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les sites et applications Restafy — notamment les textes, graphismes, logos, icônes, captures d'écran, logiciels, bases de données, architecture et charte graphique — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

La marque Restafy, le logo et les éléments de branding associés sont la propriété exclusive de RESTAFY SA ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Les contenus (menus, photos, descriptions, logos) publiés par les restaurateurs partenaires demeurent leur propriété. Leur mise en ligne sur Restafy ne confère aucun droit de propriété à Restafy au-delà de la licence d'exploitation nécessaire à la fourniture du service, telle que définie dans les CGU.

7. Données personnelles

RESTAFY SA, en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la plateforme, traite les données personnelles conformément à la loi n° 2017-20 et aux recommandations de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité.

• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@restafy.shop
• Autorité de contrôle : APDP — apdp.bj

8. Cookies et traceurs

Restafy utilise des cookies et technologies similaires sur ses sites. Le détail des catégories, finalités, durées et modalités de gestion du consentement est disponible dans la Politique cookies.

Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

9. Liens hypertextes

Les sites Restafy peuvent contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires, documentation). Restafy n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur sécurité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création de liens profonds vers restafy.shop ou app.restafy.shop est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de Restafy et de ne pas induire l'utilisateur en erreur sur l'origine du service. Tout framing (intégration en iframe) est interdit sans accord écrit préalable.

10. Limitation de responsabilité

Restafy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le site vitrine. Toutefois, les descriptions de fonctionnalités, tarifs indicatifs et captures d'écran ont une valeur informative ; seules les conditions contractuelles en vigueur au moment de la souscription (CGU, CGV, offre affichée dans l'application) font foi.

Restafy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée de Restafy) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

La responsabilité de Restafy au titre de la plateforme est limitée dans les conditions prévues par les CGU et les CGV.

11. Accessibilité

Restafy s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité numérique de ses interfaces (contrastes, navigation clavier, textes alternatifs, structure sémantique). Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité, signalez-le à contact@restafy.shop avec l'objet « Accessibilité » — nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

12. Médiation et réclamations

En cas de litige avec un restaurateur partenaire (qualité d'un plat, non-exécution d'une commande, événement annulé), le client est invité à contacter d'abord l'établissement concerné. Restafy peut intervenir en médiation de bonne foi à contact@restafy.shop.

Pour tout litige relatif au fonctionnement de la plateforme elle-même, une réclamation écrite peut être adressée au service client. À défaut de réponse satisfaisante sous trente (30) jours, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes de Cotonou ou l'APDP pour les questions relatives aux données personnelles.

13. Droit applicable

Restafy exerce son activité dans le respect notamment :

• de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique (commerce électronique, protection des données, signature électronique, cybersécurité, contenus illicites) ;
• des Actes uniformes OHADA applicables en matière commerciale et sociétaire ;
• du Code Général des Impôts du Bénin (TVA, IS, conservation des pièces comptables dix ans) ;
• des textes relatifs aux paiements électroniques et à la lutte contre le blanchiment lorsque applicables aux flux traités via Kkiapay ;
• des recommandations et décisions de l'APDP.

14. Signalement de contenus illicites

Conformément au livre IV du code du numérique béninois, tout utilisateur peut signaler à Restafy un contenu manifestement illicite (diffamation, incitation à la haine, contrefaçon, escroquerie, etc.) en écrivant à contact@restafy.shop avec l'objet « Signalement » et en précisant :

• l'URL ou la description précise du contenu concerné ;
• les motifs du signalement et les références légales invoquées ;
• l'identité et les coordonnées du signaleur.

Restafy accuse réception du signalement et procède à une analyse dans les délais prévus par la réglementation. Les mesures de retrait ou de suspension peuvent être prises sans préavis en cas d'urgence manifeste.

15. Contact

• Service client : contact@restafy.shop
• Protection des données : dpo@restafy.shop
• Téléphone : +229 01 93 52 72 56
• Horaires indicatifs : du lundi au vendredi, 9h–18h (heure de Cotonou), hors jours fériés au Bénin.