Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les CGV couvrent trois catégories de ventes :

• A) achat de billets d'événements par un client final ;
• B) commandes de repas (sur place via QR, à emporter, livraison) par un client final auprès d'un restaurateur partenaire ;
• C) abonnement à la plateforme Restafy par un restaurateur professionnel.

En validant une commande ou en souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

2. Rôles contractuels

2.1 Restafy

RESTAFY SA fournit l'infrastructure technique (prise de commande, billetterie, encaissement via Kkiapay, notifications). Pour les catégories A et B, Restafy agit en qualité d'intermédiaire technique et d'agent d'encaissement, sans être vendeur des denrées ni organisateur de l'événement, sauf mention expresse contraire.

2.2 Restaurateur / organisateur

Le Restaurateur partenaire (ou organisateur d'événement) est le vendeur au sens commercial. Il définit les prix, le menu, la capacité, les conditions d'annulation ou de report et assure l'exécution de la prestation.

2.3 Client final

Le Client (ou invité avec coordonnées de contact) conclut le contrat de vente avec le Restaurateur pour les repas et billets, et avec Restafy pour l'abonnement plateforme (catégorie C).

3. Prix et taxes

• Les prix affichés sur la fiche restaurant ou l'événement sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier.
• Sauf indication contraire, les prix des repas sont affichés TTC (toutes taxes comprises applicables au Bénin, notamment TVA lorsque le Restaurateur y est assujetti).
• Des frais de livraison, frais de service ou minimum de commande peuvent s'appliquer ; ils sont toujours récapitulés avant paiement.
• Restafy ne prélève aucune commission sur les ventes du Restaurateur (0 % Restafy). Les frais de traitement Mobile Money sont facturés par Kkiapay et/ou les opérateurs selon leurs grilles tarifaires.
• Les tarifs d'abonnement Restafy (Gratuit, Starter, Pro) sont indiqués sur restafy.shop/#tarifs et dans l'application au moment de la souscription.

4. Modalités de paiement

Les paiements en ligne sont traités par Kkiapay (kkiapay.me), permettant notamment le règlement par Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis) et autres moyens affichés dynamiquement.

4.1 Déroulement

1. Le Client valide son panier et choisit le moyen de paiement.
2. Il est invité à confirmer la transaction sur son téléphone ou l'interface Kkiapay.
3. La commande ou le billet n'est confirmé qu'après accusé de réception positif du prestataire de paiement.
4. Une confirmation est affichée dans l'application et/ou envoyée par e-mail/SMS selon le parcours.

4.2 Paiement à la réception

Certains établissements peuvent proposer le paiement à la livraison ou en caisse. Dans ce cas, le contrat est conclu avec le Restaurateur selon ses propres conditions ; Restafy fournit uniquement la prise de commande.

4.3 Sécurité

Restafy ne conserve pas les codes PIN Mobile Money. Ne communiquez jamais vos codes à un tiers prétendant représenter Restafy.

5. A — Achat de billets d'événements

5.1 Formation du contrat

Le contrat est conclu entre le Client et l'organisateur (généralement le Restaurateur partenaire) dès validation du paiement. Restafy enregistre la transaction et délivre le titre d'accès numérique.

5.2 Billet électronique

• Après paiement confirmé, un QR code nominatif est généré.
• Il est accessible par e-mail (adresse fournie à l'achat) et dans l'application Restafy si le Client dispose d'un compte.
• En cas de non-réception sous 15 minutes, contactez contact@restafy.shop avec la référence de paiement.

5.3 Contrôle d'accès

• Le billet est valable uniquement pour la date, heure et lieu indiqués.
• Chaque QR est scannable une seule fois — toute duplication ou falsification entraîne le refus d'entrée.
• L'organisateur peut exiger une pièce d'identité correspondant au nom du billet.

5.4 Annulation, report et météo

• Les billets pour prestations datées (concerts, soirées, brunchs événementiels) ne sont en principe pas remboursables, conformément aux dispositions du code du numérique béninois relatives aux prestations de loisirs datées.
• En cas d'annulation ou de report par l'organisateur, les modalités (remboursement intégral, avoir, report du billet) sont communiquées par l'organisateur et traitées via Restafy si l'encaissement a transité par la plateforme.
• La revente commerciale est interdite sans autorisation écrite de l'organisateur.

6. B — Commandes de repas

6.1 Types de commande

• Sur place (QR table) : commande associée à une table scannée. Le Client doit vérifier l'établissement affiché.
• À emporter : retrait à l'adresse du restaurant aux horaires indiqués.
• Livraison : lorsque le Restaurateur l'active, avec zone, délais et frais affichés avant validation.

6.2 Exécution

Le Restaurateur prépare la commande selon les stocks disponibles. Un délai estimé peut être communiqué en temps réel. Restafy n'est pas responsable des retards imputables au restaurant, au trafic ou au livreur tiers.

6.3 Indisponibilité

Si un article n'est plus disponible, le Restaurateur peut proposer un substitut ou rembourser la différence. Le Client sera notifié via l'application lorsque possible.

6.4 Commande invité

Un Client peut commander sans compte permanent en fournissant les coordonnées requises (téléphone, e-mail). Il reste responsable de l'exactitude de ces informations pour le suivi et les remboursements éventuels.

7. C — Abonnement plateforme (restaurateurs)

7.1 Offres

Les plans actuels comprennent notamment :

• Gratuit : fonctionnalités de base pour démarrer (menu, commandes limitées selon quotas affichés).
• Starter : fonctionnalités intermédiaires (volume, modules additionnels selon fiche tarifaire).
• Pro : accès étendu (POS, KDS, stocks, équipe, événements selon configuration du plan).

Le détail des fonctionnalités, limites et prix est affiché sur restafy.shop/#tarifs et dans l'espace administrateur. Restafy peut faire évoluer les offres en respectant un préavis pour les abonnés payants.

7.2 Souscription

L'abonnement est conclu entre le Restaurateur et RESTAFY SA. La souscription s'effectue depuis app.restafy.shop après validation du compte établissement.

7.3 Facturation

• Facturation mensuelle pour les plans payants, payable à réception de facture électronique.
• Les sommes sont dues en FCFA. En cas de retard, des relances sont envoyées avant suspension éventuelle de l'accès.
• 0 % de commission Restafy sur les ventes réalisées par le Restaurateur via la plateforme.

7.4 Durée et résiliation

• Abonnement sans engagement de longue durée ; résiliation possible avec préavis de 30 jours, effective à la fin du cycle de facturation en cours.
• Aucun remboursement au prorata du mois entamé sauf accord écrit ou disposition légale impérative.
• En cas de défaut de paiement persistant après relance, Restafy peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

7.5 Migration de plan

Le passage à un plan supérieur peut être immédiat avec facturation au prorata selon les règles affichées in-app. Le passage à un plan inférieur prend effet au cycle suivant.

8. Droit de rétractation

Conformément au code du numérique et aux usages du commerce électronique au Bénin :

• Denrées alimentaires périssables et commandes à consommer le jour même : pas de droit de rétractation une fois la préparation engagée.
• Billets datés : pas de rétractation sauf annulation par l'organisateur ou disposition légale spécifique.
• Abonnement numérique : le Restaurateur peut renoncer à son droit de rétractation en demandant l'activation immédiate des services payants dès la souscription, ce qui est considéré comme accepté lors du premier accès aux fonctionnalités premium.

9. Remboursements

9.1 Délai d'instruction

Toute demande de remboursement justifiée est instruite dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation complète (référence commande, preuve de paiement, motif).

9.2 Modalités

• Remboursement par le même canal que le paiement initial (Mobile Money sur le numéro émetteur, etc.).
• Délai bancaire/opérateur supplémentaire de 2 à 7 jours possible.
• Remboursement partiel en cas d'article indisponible ou d'erreur de facturation avérée.

9.3 Cas d'exclusion

Aucun remboursement en cas de :

• no-show (non-présentation) sans annulation dans les délais fixés par le Restaurateur ;
• billetterie déjà scannée ou événement consommé ;
• fraude avérée ou violation des CGU/CGV ;
• insatisfaction subjective sur un plat conforme à la commande, sans vice de conformité — à traiter d'abord avec le Restaurateur.

9.4 Frais de transaction

Les frais prélevés par Kkiapay ou les opérateurs Mobile Money lors du paiement initial peuvent être non remboursables, indépendamment de Restafy.

10. Garanties et conformité

Le Restaurateur est seul responsable de la conformité des produits alimentaires (hygiène, fraîcheur, informations sur les allergènes communiquées sur la fiche produit). Le Client dispose des recours prévus par le droit béninois en cas de vice ou de non-conformité manifeste, à exercer en priorité auprès du Restaurateur.

Pour l'abonnement Restafy, la plateforme est fournie « en l'état » dans les limites des CGU, avec obligation de moyens pour maintenir le service conforme à la description des offres.

11. Réclamations

1. Contactez d'abord le Restaurateur (coordonnées sur la fiche établissement) dans les 48 heures pour tout problème de commande ou d'événement.
2. Si le litige persiste, saisissez Restafy à contact@restafy.shop avec le numéro de commande — médiation de bonne foi.
3. Pour les abonnements, adressez-vous directement à contact@restafy.shop avec l'objet « Facturation ».

12. Médiation et litiges

À défaut de règlement amiable sous 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou, sous le droit béninois, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

Pour les litiges strictement liés aux données personnelles, le Client peut saisir l'APDP.

13. Contact

Service client Restafy
contact@restafy.shop
+229 01 93 52 72 56