Conditions Générales de Vente (CGV)

A) Achat de billets d'événements

• Le contrat est conclu entre le client final et l'organisateur de l'événement (restaurateur partenaire ou producteur). Restafy agit en qualité de plateforme technique et d'agent d'encaissement.
• Prix et paiement : le prix affiché au moment de l'achat est définitif. Paiement par Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis) ou autre moyen proposé par Genius Pay. Après confirmation du paiement par notre prestataire, un e-mail contenant le QR code nominatif est envoyé à l'adresse renseignée. Le billet est également disponible dans l'application Restafy. En cas de non-réception sous 15 minutes, écrivez à contact@restafy.shop.
• Accès à l'événement : le billet n'est valable que pour la date, l'heure et le lieu indiqués. Il est contrôlé par l'équipe de scan et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Toute tentative de duplication ou falsification entraîne le refus d'entrée.
• Annulation : un billet daté est, par nature, non remboursable (exception applicable aux prestations de loisirs datées — code du numérique, loi 2017-20, art. 468 et suivants). En cas d'annulation ou de report par l'organisateur, les règles de remboursement ou de report sont celles communiquées par l'organisateur.
• Revente / transfert : la revente à des fins commerciales est interdite sauf autorisation écrite de l'organisateur. Le transfert à titre gratuit à un tiers est possible mais le billet reste nominatif — l'organisateur peut exiger une pièce d'identité correspondante.

B) Commandes de repas

• Le contrat de vente est conclu entre le client final et le restaurateur. Restafy fournit l'outil de prise de commande et l'encaissement.
• Prix : affichés TTC en FCFA. Des frais de livraison peuvent s'ajouter et sont toujours indiqués avant validation de la commande.
• Paiement : à la commande par Mobile Money ou Genius Pay ; selon le restaurant, paiement à la réception peut être proposé.
• Disponibilité : les plats sont préparés sur la base des stocks du restaurateur. En cas d'indisponibilité, le restaurateur propose un remplacement ou rembourse la différence.
• Droit de rétractation : les denrées alimentaires périssables et les prestations exécutées pour le jour même ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
• Réclamation : adressez votre réclamation d'abord au restaurateur dans les 48 heures. Restafy peut être saisi pour médiation à contact@restafy.shop.

C) Abonnement plateforme (restaurateurs)

• Plans : Gratuit, Starter et Pro. Le détail des fonctionnalités, limitations et prix est affiché sur restafy.shop/#tarifs et dans l'application.
• 0 % de commission Restafy sur vos ventes : Restafy ne prélève pas de commission sur les ventes de votre établissement. Les frais de traitement des paiements restent à la charge du partenaire de paiement (Genius Pay et opérateurs Mobile Money), selon leurs propres tarifs.
• Facturation : mensuelle, payable à réception de facture. Une facture électronique est émise depuis app.restafy.shop.
• Durée et résiliation : l'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours ; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.
• Suspension : en cas de défaut de paiement après relance, Restafy peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

D) Remboursements

• Délai d'instruction : toute demande de remboursement est instruite dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, conformément aux usages du commerce électronique au Bénin.
• Mode de remboursement : le remboursement est effectué par le même canal que le paiement initial (Mobile Money sur le numéro émetteur, carte bancaire sur la carte d'origine, etc.). Les délais bancaires des opérateurs (MTN, Moov, Celtiis) ou des partenaires de paiement (Genius Pay) peuvent ajouter 2 à 7 jours supplémentaires de transit.
• Remboursement partiel : en cas d'indisponibilité d'un plat commandé, le restaurateur rembourse au moins la différence de prix. En cas d'événement reporté, l'organisateur peut proposer un report de billet ou un remboursement intégral, au choix du client.
• Refus de remboursement : aucun remboursement n'est dû en cas de no-show, de billet déjà scanné, de plat consommé ou retiré par le client, ou de fraude avérée.
• Frais de transaction : les frais éventuellement prélevés par l'opérateur Mobile Money ou Genius Pay lors du paiement initial sont non-remboursables car indépendants de Restafy.

Médiation et litiges

Tout différend fait d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable via contact@restafy.shop. À défaut d'accord sous 30 jours, les tribunaux compétents de Cotonou sont seuls compétents, droit béninois applicable.